Obligation dans le cadre de la loi Climat & résilience

Dans le cadre de la loi Climat & Résilience du 24 août 2021, la Communauté de communes de Miribel et du Plateau doit réaliser un inventaire des Zones d’Activités Economiques (ZAE) de son territoire. L’inventaire doit comporter pour chaque ZAE :

• Un état parcellaire des unités foncières, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
• L’identification des occupants de la zone d’activité économique ;
• Le taux de vacance de la zone d’activité économique

Une consultation des propriétaires et des occupants des zones d’activités doit être réalisée durant une période de trente jours avant l’arrêt de l’inventaire.

Si vous êtes propriétaire ou locataire d’un terrain ou d’un local au sein d’une ZAE ou si votre entreprise est implantée dans une ZAE, nous vous invitons à prendre connaissance de l’inventaire des ZAE du territoire de Miribel et du Plateau réalisé par l’agence UrbaLyon, et à nous faire part de vos remarques ou précisions, afin de contribuer à la connaissance et la valorisation du foncier économique du territoire.

Pour nous faire part de vos remarques et modifications

Les propriétaires et occupants peuvent soumettre leurs remarques et observations, pendant toute la durée de la consultation, du 06 aout 2024 au 06 octobre 2024 en répondant à ce formulaire en ligne (lien du formulaire : https://forms.gle/aFbjwuEyjNVmcASQ6).

Après recueil de l’ensemble des remarques et observations, l’inventaire ainsi complété sera transmis à Madame la Préfète de l’Ain ainsi qu’à Monsieur le Président du Syndicat mixte porteur du Scot Bugey Côtière Plaine de l’Ain pour prise en compte dans les politiques publiques de l’Etat et dans le plan d’aménagement du Scot.

→ Téléchargement de l’inventaire : cliquez ici.
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